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Doubs Ouest
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Loi Carrez, une réglementation en faveur des acheteurs
La loi Carrez est entrée en vigueur en juin 1997.
Elle protège les acheteurs de lots de copropriété, en les informant sur la surface privative des biens qu'ils acquièrent.
En effet, ce dispositif contraint toute personne vendant des parties privatives de copropriété à mesurer précisément la superficie du lot.
Une superficie qui ne tient pas compte de toutes les parties du bien.
C'est parce qu'il est complexe, et c'est parce qu'il peut remettre en question toute la transaction, que le métrage loi Carrez peut être confié à un professionnel de l'immobilier (bien que les vendeurs aient également le droit de mesurer eux-mêmes leurs biens).
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