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État des risques, des renseignements utiles pour les acheteurs et locataires
Dans quelle situation faire un état des risques ?
Toute personne qui loue ou qui vend un bien immobilier doit faire cet état si son bien est concerné par un (ou des) plan(s) de prévention des risques, par un risque sismique et par un secteur d'information sur les sols.
Les biens des communes à potentiel radon élevé doivent aussi faire l'objet d'un état des risques.
Quelle est la fonction de l'état des risques ?
Il s'agit d'un document dont la fonction première est d'informer les futurs occupants d'un bien.
En effet, dans certaines localités, les bâtiments et leurs occupants peuvent être victimes de séismes, de mouvements de terrain, de pollutions des sols, etc.
Aussi pour une transaction pleinement transparente, il est nécessaire d'informer les acheteurs / locataires au sujet des risques et pollutions qui peuvent potentiellement avoir des répercussions sur leur existence.