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Obligations vente
Tout vendeur immobilier est tenu d'être transparent, vis-à-vis de l'acquéreur, sur l'état du bien, sur sa sécurité et celle des installations présentes à l'intérieur des locaux.
Pour garantir cette transparence, un certain nombre de contrôles immobiliers doivent être effectués par un expert préalablement à la vente.
Le diagnostic énergétique (DPE) est le premier contrôle à organiser.
Et ce, dès que l'annonce immobilière est publiée, voire même avant.
Divers constats, relatifs aux installations intérieures de gaz et d'électricité, à la présence de plomb et à la présence d'éléments amiantés, peuvent être exigés selon l'ancienneté de la construction et l'âge des installations intérieures.
Un état relatif aux risques et un état relatif à la mérule peuvent être demandés selon la localisation.
Le métrage en loi Carrez est obligatoire pour tout lot de copropriété en vente.